
Nouveau décret: Régularisation des constructions non conformes
COMMENT REGULARISER SA CONSTRUCTION QUAND ELLE N’EST PAS CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ? « Décret exécutif n°22-55 du: 02 Février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré ». Vous avez sûrement entendu parler de la loi 08/15. Une loi promulguée en 2008 pour fixer les règles de mise en conformité des constructions